Inscription au registre de commerce
Aux Pays-Bas, l’inscription au registre de commerce est obligatoire pour toute entreprise et pour presque toute entité juridique. Aux yeux de la loi, vous êtes une entreprise lorsque vous procédez de manière indépendante à la livraison de biens et de services à un tiers avec l’intention de réaliser du bénéfice.
Vous devez procéder personnellement à l’enregistrement dans l’un des bureaux de la Chambre de commerce (prendre rendez-vous au préalable) si vous souhaitez l’une des formes d’entreprise suivantes :
- Société unipersonnelle
- Partenariat commercial (vof)
- Société en commandite (cv)
- Partenariat (société) professionnel
Si vous fondez une entité juridique, comme une entreprise privée (bv) ou une fondation, votre notaire s’occupera de l’enregistrement. Vous êtes également obligé d’enregistrer votre entreprise au registre de commerce si vous n’avez pas de bureaux aux Pays-Bas, mais que vous engagez des salariés dans le pays.
L’obligation d’enregistrement pour les entreprises étrangères dépend de la situation. Une entreprise étrangère avec une filiale aux Pays-Bas doit toujours s’inscrire au registre de commerce avec mention du type d’établissement aux Pays-Bas. Lorsqu’une entreprise étrangère exerce la direction sur une entité juridique néerlandaise, il suffit de faire enregistrer l’entité juridique néerlandaise. L’enregistrement exige des informations détaillées sur l’entreprise étrangère qui exerce la direction. Enfin, une entité juridique néerlandaise avec uniquement des implantations à l’étranger doit également faire l’objet d’un enregistrement, mais les informations détaillées sur les implantations de l’entreprise à l’étranger ne sont pas reprises dans le registre de commerce.
